Textes des deux initiatives

Initiative 1
Construisons des logements pour toutes et tous!
Davantage de coopératives et de logements bon marché!

Art. 4A Catégories de logements (nouvelle teneur)

1 Dans les périmètres sis en zones de développement:
a) au moins 80% des logements construits doivent être destinés à la location.
b) au moins 50% des logements construits doivent être d’utilité publique au sens de la loi pour la construction de logement d’utilité publique du 24 mai 2007 (LUP) et sont des immeubles soumis aux catégories de l’article 16 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL).
c) au moins 30% des logements construits doivent être des habitations bon marché (HBM) au sens de l’article 16 alinéa 1 lettre a) de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL).

2 En principe, dans les périmètres sis en zones de développement, au moins 50% de l’ensemble des logements sont réalisés par des maîtres d’ouvrage sans but lucratif, notamment des coopératives d’habitation.

3 Si les circonstances l’exigent, le Département de l’aménagement, du logement et de l’énergie peut accepter de déroger aux proportions mentionnées dans le présent article. Dans les cas visés aux alinéas 1 et 2, celui qui réalise des logements doit créer des compensations équivalentes, de manière à ce que les proportions soient respectées à l’échelle du plan localisé de quartier, du plan de zone, voire de la commune considérée.

Initiative 2
Construisons des logements pour toutes et tous!
Une priorité en période de pénurie!

Art. 12A Modification de zone en période de pénurie de logement (nouveau)

En période de pénurie de logements, soit lorsque le taux de logements vacants est inférieur à 2%, et afin de favoriser la création de logements répondant aux besoins prépondérants de la population, le Conseil d’Etat ne peut proposer que des modifications de limites de zones soumises à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à l’exception des périmètres qui ne sont pas destinés au logement.